Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par SYALEO au sein de sa boutique virtuelle.

Définitions

Boutique Internet : site Internet de SYALEO sur lequel les Produits sont présentés et vendus.
Commande : contrat de vente conclu entre SYALEO et le client.
Fiche produit : informations concernant un produit lors de sa mise en vente.
Produits : ensemble des biens et services mis en vente par SYALEO.
Service : la vente de Produits par SYALEO à ses clients.
Transaction : ensemble des opérations de paiement sécurisé par carte bancaire.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les termes et conditions auxquels SYALEO propose et vend ses produits. Ces conditions prévaudront sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Article 2 – Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions au moment de la passation de commande et les accepte expressément sans réserve. Ces conditions régissent les relations contractuelles entre SYALEO et son client.

Article 3 – Produits

La majorité des produits proposés par SYALEO est immédiatement disponible. Tous les produits commercialisés peuvent ou ne peuvent pas faire l'objet d'une vente en ligne.

Article 4 – Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. SYALEO confirmera l'acceptation de la commande par e-mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de cette confirmation.

SYALEO se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas d'insolvabilité ou de litige de paiement antérieur. Le client est responsable des informations saisies lors de la commande.

Article 5 – Livraison

a – Expédition

Après confirmation et paiement, SYALEO s'engage à expédier les produits à l'adresse indiquée. Les délais sont indiqués sur chaque fiche produit - environ 24 à 96h en France métropolitaine. Tous les envois sont assurés.

b – Transporteurs

La livraison est effectuée par Lettre Suivie, Mondial Relay, Colissimo, Chronopost ou DHL selon le mode choisi ou le contenu du colis. Les délais garantis s'appliquent uniquement aux envois Chronopost, sauf cas de force majeure. Aucun dédommagement pour un retard inférieur à 6 jours ouvrés.

c – Retard de livraison

En cas de retard excédant 7 jours, le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. Aucun remboursement en cas de grève, intempérie ou force majeure, ni si la réclamation est signalée au-delà de 30 jours après l'expédition.

d – Réception

À réception, le client doit vérifier le bon fonctionnement des produits. En cas de produit manquant ou détérioré, des réserves doivent être faites auprès du transporteur. Vous disposez de 48 heures après réception pour déclarer un sinistre via la rubrique Contact du site.

e – Colis indiqué livré mais non reçu

Si le colis est indiqué comme livré mais non réceptionné, le signalement doit être effectué dans les 48h après la date de réception indiquée par le transporteur. Un dépôt de plainte en gendarmerie pourra être requis.

En ouvrant votre téléphone, vous perdez automatiquement la garantie constructeur. Sauf mention contraire, nos produits sont des produits compatibles.

Article 6 – Rétractation

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner les produits contre échange, bon d'achat (valable 5 ans) ou remboursement. Les prestations de service (forfait réparation) sont exclues de ce droit.

Les produits doivent être retournés neufs, intacts, dans leur emballage d'origine non détérioré, avec tous les accessoires, à :

SYALEO – 9 rue de la Gare – 17880 Les Portes en Ré

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, hors frais de retour. Aucun bon de retour prépayé ne sera fourni en cas de rétractation ou d'erreur de commande.

Pas de rétractation possible sur une commande avec bonus réparation validée.

Pour la location de l'article "LOC_iCopy", un montant forfaitaire de 7 € sera déduit si le bordereau de retour prépayé a été utilisé. En cas de perte du colis retour, aucun remboursement ne pourra être demandé.

Article 7 – Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix figurant sur la fiche produit ne comprend pas les frais de transport. Le prix de la confirmation de commande est définitif, toutes taxes comprises, et inclut les frais de manutention, d'emballage et de transport.

Article 8 – Paiement

Le prix est payable au comptant par l'un des moyens proposés sur le site. La commande n'est effective qu'après accord du centre de paiement bancaire sécurisé.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

SYALEO reste propriétaire de la marchandise jusqu'au complet paiement du prix, les risques incombant néanmoins au destinataire dès la mise à disposition. En cas de non-paiement, SYALEO est en droit de procéder à la reprise de la marchandise.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

Article 11 – Responsabilité

SYALEO ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'un mauvais fonctionnement ou d'une mauvaise utilisation des produits. Sa responsabilité est limitée au montant de la commande. En cas de difficulté, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.

À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

Article 12 – Garantie

La responsabilité de SYALEO est limitée à la valeur du produit à la date de sa vente.

Téléphone France : 05 46 30 33 32  |  Étranger : +33 (0)5 46 30 33 32
Ou via la rubrique Contact du site.

Garantie commerciale

SYALEO propose une garantie commerciale de 2 ans en cas de dysfonctionnement inopiné (hors joints, stickers, colle et autres consommables), et une garantie à vie sur les écrans premium et reconditionnés à partir de l'iPhone 12 (depuis le 15 septembre 2025). Cette garantie ne couvre pas les dommages par mauvaise manipulation (casse, fissure, nappes déchirées, composant dessoudé) ni le vol.

Tous les écrans sont testés avant envoi. Aucune prise en charge ne sera acceptée pour des nappes endommagées ou déchirées.

Conditionnement retour SAV : le produit doit être retourné dans son emballage d'origine comportant toutes les indications de traçabilité. L'emballage d'origine ne peut pas servir d'emballage définitif pour le renvoi : utilisez un autre carton.

Aucun retour pris en charge si l'emballage présente la moindre marque, crayon, étiquette ou agrafe.

La garantie commerciale ouvre droit à un bon d'achat ou à un échange selon nos convenances. Réponse SAV : sous 24 à 72 heures. Une étiquette de retour prépayée peut être proposée pour la France métropolitaine et les DROM-COM.

Article 13 – Informations légales

Le renseignement des données nominatives est obligatoire pour le traitement des commandes. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). SYALEO s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à des tiers.

Article 14 – Bonus Réparation

a – Objectif et cadre légal

Le Bonus Réparation encourage la réparation des équipements électriques et électroniques (EEE) pour allonger leur durée de vie et soutenir l'économie circulaire. Il s'inscrit dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (Code de l'environnement, articles L541-10-4 et R541-146 à R541-152) et est financé par les éco-organismes agréés Ecosystem et Ecologic.

b – Conditions d'éligibilité

  • Appareils éligibles : téléphones mobiles, tablettes, ordinateurs portables appartenant à un particulier situé en France.
  • Pièces défectueuses entravant le bon fonctionnement : écran, batterie, connecteur de charge, caméra, haut-parleur, micro, boutons, lentille, vitre arrière.
  • Pièces conformes aux normes en vigueur.
  • Plaque signalétique lisible ou numéro d'identification (IMEI / numéro de série). Une photo est obligatoire.
  • Appareil hors garantie légale, commerciale ou contractuelle (hors écran cassé) et non couvert par une assurance.
  • Réparation effectuée par un réparateur labellisé QualiRépar ou en visio sur www.brico-phone.com.
  • Limité à une réparation par IMEI tous les trois mois.

c – Critères d'inéligibilité

  • Appareil sous garantie légale ou commerciale (hors écran cassé).
  • Appareil couvert par une assurance.
  • Absence de plaque signalétique ou de numéro d'identification.
  • Non-conformité réglementaire (recel, contrefaçon, normes non conformes).
  • Dommages couverts par la garantie des vices cachés.

d – Processus de demande

Commandez les pièces avec l'option Bonus Réparation (visio obligatoire). Une fois la commande reçue, connectez-vous à votre compte, ouvrez le dossier Bonus Réparation et renseignez les informations demandées. Un technicien vous accompagne par visioconférence.

Si le client ne se connecte pas dans les 5 minutes après l'heure prévue, la visio est automatiquement annulée. Si le technicien est absent, contactez immédiatement Brico-phone au 05 46 30 33 32.

Une fois la réparation validée, la caution est annulée. Si la réparation n'est pas validée, le bonus ne sera pas déclenché et le client pourra demander la rétractation (article 6). UN SEUL appareil par commande.

e – Montants du bonus

AppareilMontant (couvre entièrement le coût de la visio)
Téléphones / Tablettes 25 €
Ordinateurs portables 50 €

f – Données personnelles liées au Bonus Réparation

Les éco-organismes agréés peuvent contacter les clients par e-mail ou téléphone dans le cadre de contrôles. Les données transmises sont strictement utilisées à cet effet et conformément à la législation sur la protection des données.

g – Engagement environnemental

En optant pour le Bonus Réparation, vous réduisez vos déchets électroniques, contribuez à la préservation des ressources naturelles et valorisez la réparation comme un acte écoresponsable.

h – Information au consommateur

La réparation de smartphones à distance par des non-professionnels comporte des risques (dommages matériels, perte de données, dysfonctionnements, annulation de garantie). L'utilisation d'outils adaptés et de pièces de qualité est fortement recommandée. En savoir plus.

Article 15 – Réparations en atelier

En cas de perte ou de vol pendant le transport retour, SYALEO s'engage à renvoyer un téléphone identique, sous conditions : après résultats de l'enquête postale (15 à 30 jours) et après réception de l'avis de blocage opérateur.

L'ouverture du téléphone entraîne la perte de la garantie constructeur. Toute perte de données lors de l'ouverture reste à la charge du client - une sauvegarde préalable est vivement conseillée.

Conditions d'accès au service atelier

  • Uniquement pour des pièces détachées.
  • 3 produits différents maximum, une seule quantité par référence, pour un même modèle.
  • Produits exclus : vitre arrière iPhone, pièces à souder, châssis iPhone, etc.
  • Valable uniquement pour les articles en stock, en France métropolitaine.

Les tarifs sont fixés sur devis préalable. Les réparations en atelier sont garanties 3 mois.

Article 16 – Gestion et finalité des données personnelles

Conformément au règlement UE 2016/679 (RGPD), BRICO-PHONE collecte les données nécessaires à la gestion des commandes et à l'amélioration des relations commerciales. Les données collectées (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone) sont requises pour passer commande.

Responsable de traitement : BRICO-PHONE, 9 rue de la Gare – 17880 Les Portes en Ré. Contact : formulaire en ligne ou 05.46.30.33.32

Ces données peuvent être transmises aux services internes (préparation de commandes, transporteur) mais ne sont pas communiquées à des tiers ni transférées à l'étranger. Le client dispose de droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, ainsi que du droit de saisir la CNIL.

Article 17 – Newsletters et cookies

Le client peut recevoir des offres de BRICO-PHONE selon ses choix lors de la création de son compte. Il peut à tout moment se désinscrire en accédant à son compte.

Article 18 – Limite de responsabilités

BRICO-PHONE ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse ayant entraîné une corruption ou altération des données. De façon générale, sa responsabilité ne saurait être engagée pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation du site.

Article 19 – Éco-organismes et responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément au Code de l'environnement, SYALEO est enregistrée au Registre National des metteurs sur le marché pour les filières suivantes :

  • Emballages Ménagers (CITEO) : identifiant unique FR487194_01ZHCZ
  • Équipements Électriques et Électroniques (Ecosystem) / EEE Ménagers : identifiant unique FR487194_05RFTC 
  • Équipements Électriques et Électroniques (Ecosystem) / Piles et Accumulateurs : identifiant unique FR487194_06ECFR

SYALEO participe activement au financement de la collecte, du réemploi et du recyclage des déchets issus de ses activités.

L'identifiant unique attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière Piles et Batteries, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société Syaleo (79255322400025). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs Piles et Batteries et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem

Consultez les barèmes d'éco-contribution pour les batteries.

Article 20 – Droit et attribution de juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour tout différend, seules les juridictions françaises dont relève le siège social de SYALEO seront compétentes.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement l'AME CONSO dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite :